Conditions générales de vente

Article 1: Objet

La société Pimento Studio sprl réalise des prestations de services informatiques ainsi que des livraisons de produits informatiques pour son compte ainsi que pour le compte de tiers.

Sauf mention contraire, ces prestations s’inscrivent dans le cadre de contrats de commandes et font suite à l’émission d’une offre et d’une commande, que ce soit verbalement ou par écrit. Les prestations sont réalisées par le gérant de Pimento Studio sprl ou ses préposés, selon la propre organisation de Pimento Studio sprl.

Les commandes sont réputées définitives dès la confirmation de l’accord du Client sur l’offre et ne peuvent pas être rétractées.

Article 2: Délai

La société Pimento Studio sprl s’engage à mettre tout en oeuvre pour respecter le calendrier des prestations établi.

Sauf indication expresse contraire, les dates prévues sont purement indicatives.

Dans l’hypothèse où le client est en retard pour communiquer au prestataire des données nécessaires à l’exécution de sa mission, le calendrier de réalisation est automatiquement prolongé d’une durée équivalente à celle du retard pris par le Client.

En tout état de cause, le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier d’exécution selon les échéances de ses propres sous-traitants/fournisseurs.

Article 3: Prix, facturation et paiement

Le prix à payer par l’acheteur est indiqué préalablement et fixé sur la base d’indications et spécifications initiales transmises par le client. Tous les prix s’entendent HTVA.

Les paiements doivent être effectués au compte bancaire Belfius n° IBAN BE93 0688 9352 9267 (BIC: GKCCBEBB) endéans les 15 jours calendriers à compter de la date de la facture.

Toute modification de la mission du prestataire en cours d’exécution doit faire l’objet d’une demande expresse du client.

Le client accepte que toute nouvelle demande puisse entraîner l’adaptation du prix du service.

Dans l’hypothèse où le client ne paie pas endéant le délai de 15 jours calendrier à dater de la facture, la somme due est augmentée sans mise en demeure préalable de 1% par mois de retard ainsi que d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% des sommes dues avec un minimum de 175 €.

Toute demande annulée ou résiliée de part la seule volonté du client, donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire et acceptée par le client d’au minimum 50% du prix à payer.

En cas de prestations successives ou de contrats de prestations dont la durée excède une période d’un an, les prix de Pimento Studio Sprl sont automatiquement indexés conformément à l’indice des prix à la consommation le 1er jour ouvrable de chaque année.

Article 4: Droits d’auteurs et Propriété Intellectuelle

L’essentiel des prestations de services et de livraison de produits informatiques génère la réalisation par Pimento Studio Sprl et son gérant/ses préposés, d’”oeuvres”, programmes informatiques, jeux vidéos, animations, illustrations, game design, scenarii qui sont protégés par les droits d’auteurs (tant moraux que patrimoniaux).

Sauf mention contraire, dans le contrat/la commande ou la facture, le prestataire reste le propriétaire de l’oeuvre et ne cède en aucun cas ses droits au client.

Si les parties conviennent que les commandes faites par le Client à Pimento Studio SPRL entraînent la cession des droits d’auteurs patrimoniaux elles le mentionnent explicitement sur la facture, avec le cas échéant une référence à la quote-part du coût de cette cession par rapport au prix total dû au client.

En l’absence de définition du pourcentage afférent à la rémunération des droits d’auteurs , liés à la cession, sur les documents contractuels, les parties conviennent que la rémunération des droits d’auteur correspond à 25% du montant de la commande.

L’existence de cette règle n’empêche nullement les parties de prévoir des montants moindres selon les cas d’espèces. En cas de cession de droits, les parties conviennent que cette cession ne porte que sur les droits patrimoniaux, que le prestataire pourra en toutes circonstances faire la publicité de l’oeuvre en tant que référence et qu’il conserve toujours ses droits moraux sur ses réalisations.

En cas de cession de droits, le Client s’engage à faire un usage de l’oeuvre conforme à son objet et aux limites fixées dans le cadre de la commande.

Il s’engage également à ne pas en faire une utilisation qui pourrait nuire à l’image de son auteur.

Sauf mention contraire sur la facture ou le bon de commande, lorsque la cession porte aussi sur les droits de reproduction, celles-ci n’emporte jamais le droit de modifier, d’utiliser ou de reproduire le contenu de l’oeuvre pour la création de nouvelle oeuvre.

Ces obligations s’appliquent également aux préposés du Client.

Les parties conviennent également que le Client informera toujours Pimento Studio Sprl en cas de violation des droits de propriété intellectuelle par un tiers.

Article 5: Garantie et responsabilité

Le client décharge le prestataire de toute responsabilité quant aux revendications de tiers à l’égard du contenu de l’oeuvre, de sa licéité, de sa qualité, de son exactitude.

Le client est et reste seul responsable du contenu, en ce compris du choix et des conséquences de l’insertion des hyperliens vers d’autres sites Internet ou de l’insertion de marques ou logos appartenant à des tiers.

Le client confirme et garantit que le contenu ne viole pas le droit à la vie privée, le droit à l’image ou tout autre droit de tiers, notamment intellectuel; que le contenu n’est pas contraire aux bonnes moeurs, à l’ordre public, aux lois et règlements applicables et aux éventuels codes de bonne conduite applicables.

La validation par le client du bon à tirer décharge Pimento Studio sprl en cas d’erreur non signalée à ce moment.

Les couleurs restituées sur le bon à tirer dépendent du matériel utilisé (imprimante ou configuration d’écran) et ne sont pas contractuelles.

Les travaux, qui en raison de l’urgence, sont transmis en production sans bon à tirer signé, seront exécutés au mieux, mais aux risques et périls du client, sans recours possible.

Le prestataire ne peut être tenu à aucun dommage et intérêts pour tout manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement de l’oeuvre cédée.

En tout état de cause, toute mise en cause de la responsabilité de Pimento Studio Sprl se limite au montant du contrat de commande et à l’exclusion de tout dommage indirect.

Si le Client sollicite une modification des produits ou services délivrés par Pimento Studio Sprl après livraison ou si le Client à un grief à faire valoir, les parties conviennent que toute réclamation postérieure de plus de 30 jours à la réception du produit ou du service est tardive et que le travail effectué par Pimento Studio Sprl est présumé accepté.

Article 6: Durée et fin de contrat

Sauf situation contraire, le délai de validité de l’offre est d’un mois.

Toute commande qui n’aurait pas été précédée d’une offre écrite de la part du prestataire ne le liera qu’en cas d’acceptation par écrit.

Le contrat entre en vigueur à la date prévue dans les conditions particulières et pour la durée y déterminée.

Le prestataire pourra sans préjudice à son droit de dommages et intérêts résilier la mission de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’hypothèse:
• de la faillite;
• de la mise en liquidation;
• ou de l’insolvabilité du client;
• d’une faute grave de la part du client dans l’exécution du contrat;
• d’un manquement persistant d’un client à ses obligations si 30 jours après mise en demeure
par courrier recommandé, celui-ci persiste dans la violation de son obligation.

Article 7: Dispositions générales

Aucun lien de subordination n’existe entre le prestataire et le client ni entre l’une de ces parties et les membres du personnel ou les collaborateurs indépendants de l’autre partie. En cas de contradiction entre les contrats/ factures et les conditions générales, les parties conviennent que les conditions particulières priment les conditions générales.

Article 8: Compétences et droit applicable

Le présent contrat est régi par et soumis à la loi belge.

Excepté disposition légale contraire et d’ordre public, tout différend au litige à propos de cet accord sera porté exclusivement devant les juridictions de Mons (Belgique).